Permis de conduire - Suspension administrative, invalidation pour solde de points nul, refus d'échange d'un permis de conduire étranger contre un titre français
J'interviens partout en France pour contester la décision qui vous a été notifiée
Votre permis de conduire a fait l’objet d’une suspension administrative ?
Une suspension de permis de conduire peut avoir des conséquences graves aussi bien dans votre vie personnelle que professionnelle. Cette suspension peut intervenir pour une durée maximale de 12 mois suite à l’une des infractions de la route considérées comme les plus graves (conduite sous alcoolémie ou sous stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants, excès de vitesse supérieur à 40km/h, conduite avec un téléphone dans la main combiné avec une autre infraction, refus d’obtempérer ou lorsque vous êtes soupçonné d’avoir enfreint une règle du code de la route et être impliqué dans un accident de la circulation ayant causé la mort ou un dommage corporel).
Une telle mesure n’est pas sans conséquences et peut engendrer la perte d’un emploi ou des désagréments graves dans la vie personnelle. Vous devez réagir sans tarder et contester la décision de suspension administrative de votre permis devant le tribunal administratif compétent.
La procédure étant essentiellement écrite, je peux intervenir devant tous les tribunaux administratifs en France. La décision de la préfecture qui suspend votre permis peut être illégale pour différentes raisons et notamment pour des vices de forme ou de procédure.
Alors n’attendez pas et confiez moi cette mission. Je saisirai le tribunal administratif compétent dans les plus brefs délais, pour demander l’annulation de la suspension administrative. Je déposerai également une requête urgente en référé, pour faire en sorte que les effets de la décision de la préfecture soient suspendus le temps de l’examen de l’affaire au fond (la durée de la procédure ordinaire pouvant être très longue). Mon expérience en la matière vous sera précieuse. Des tarifs clairs et précis vous seront proposés !
Votre permis de conduire vient d’être invalidé pour solde de points nul ?
Vous avez donc reçu la fameuse décision « 48SI ». Tout comme la suspension administrative, l’invalidation de votre permis peut avoir des conséquences graves sur votre vie professionnelle et personnelle. Vous pouvez être amené à perdre votre emploi par exemple.
En général vous devez attendre 6 mois après la restitution de votre permis à la préfecture pour pouvoir le repasser. En plus du risque de ne pas réussir l’examen du code de la route au terme de ce délai, la perte d’un emploi est fortement probable si vous êtes obligé de vous déplacer en voiture sur votre lieu de travail.
Des techniques juridiques biens précises peuvent aboutir à l’annulation de la décision 48SI. Il faut bien avoir en tête que, vous ne contestez pas seulement la décision 48SI en tant que telle ; vous contestez toutes les décisions de retrait de points sur votre permis de conduire ayant conduit à son invalidation.
Il suffit qu’une seule de ses décisions soit illégale pour que les points correspondant vous soient restitués, ce qui implique la restitution obligatoire de votre permis de conduire !
Ne laissez pas les choses traînées, car il va falloir justifier de l’urgence de votre situation devant le juge des référés du Tribunal administratif compétent. J’ai déjà eu l’occasion de contester et de faire suspendre et annuler des décisions 48SI. Alors n’attendez pas pour me contacter.
L'échange de votre permis de conduire étranger contre un permis français a été refusée ?
Les refus d’échange sont courants dans cette matière. En fonction de la provenance du permis, les règles applicables diffèrent.
Le refus d’échange implique par ailleurs l’interdiction de conduire immédiatement après la notification de cette décision, puisque le récépissé de demande d’échange qui vous permettait de conduire le temps de l’instruction de la demande, ne sera plus valable.
Vous pouvez alors vous retrouver dans une situation délicate, aussi bien dans votre vie professionnelle que personnelle.
Sachez que vous pouvez contester la décision de refus d’échange devant le tribunal administratif. Il ne faut pas perdre de temps pour éviter de perdre votre travail ! Il faut donc en plus du recours en annulation, déposé une requête en référé suspension pour obtenir une décision rapidement du juge des référés.
En choisissant de me confier votre dossier, vous bénéficiez de mon expérience pour les refus d’échange d’un permis étranger contre un titre français.
Vous ne devez pas attendre pour contester le refus, puisque vous perdez, dès la notification de la décision, le droit de conduire sur le territoire français !