Le CNAPS retire votre carte professionnelle ou refuse de vous la délivrer ou de la renouveler. Que faire ?

Le recours administratif préalable obligatoire a été supprimé et n'est donc plus nécessaire pour saisir le Tribunal administratif compétent. Vous pouvez cependant adresser un recours gracieux auprès du Directeur du CNAPS pour lui demander de reconsidérer sa décision. Ce recours interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal.

Le Directeur du CNAPS dispose de deux mois pour répondre, à défaut de quoi le recours est considéré comme étant implicitement rejeté. Vous disposerez dès lors à nouveau d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif compétent. Il est fondamental de garder une preuve de réception du recours par le CNAPS, la lettre recommandée avec avis de réception étant le meilleur moyen.

En pratique la durée du traitement de votre demande d'agrément, de carte professionnelle ou d'autorisation préalable dépend de la quantité de demandes à traiter et des besoins d'enquête administrative vous concernant.

Légalement, le CNAPS dispose d'un délai de deux mois pour répondre à la demande. L'absence de réponse dans ce délai vous donne le droit de saisir directement le Tribunal administratif compétent, puisqu'il s'agit d'un refus implicite.

Il est cependant conseillé d'adresser une demande de communication des motifs du refus implicite engendré par l'absence de réponse. Cette demande aura pour effet de prolonger le délai de recours devant le Tribunal qui est de deux mois suivant la fin du délai imparti au CNAPS pour répondre et lui permettra d'apporter une réponse, le cas échéant positive, à votre demande de carte professionnelle.

Lorsque vous introduisez une demande d'autorisation préalable, de carte professionnelle ou d'agrément dirigeant, le CNAPS vous délivre un accusé d'enregistrement accompagné d'un numéro de dossier.

Ce numéro vous permet de suivre l'avancement de votre demande sur le téléservice du CNAPS, appelé "DRACAR", accessible à l’adresse suivante : https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices

En principe, tant qu'aucune décision n'est prise, le statut affiché sera "Dossier complet, instruction en cours".

Si le statut change en "Demande rejetée, une notification motivée vous est adressée par courrier" et que vous ne recevez pas la décision sous deux semaines, il est recommandé de contacter par mail la délégation CNAPS responsable de votre dossier afin de demander la communication de cette décision.

Le CNAPS dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur votre demande à compter de la date d'enregistrement. Passé ce délai, vous pouvez saisir le Tribunal administratif, que vous ayez reçu une décision ou non.

Attention si le statut affiché est "Veuillez prendre contact avec le CNAPS" ou "Merci de contacter le CNAPS", cela signifie que votre demande a très probablement été clôturée.

Le recours administratif préalable obligatoire ayant été supprimé, il suffit de saisir le Tribunal administratif de votre lieu de résidence dans un délai de 2 mois suivant la réception de la décision de refus de carte professionnelle.

Le recours doit être écrit et motivé et contenir une demande d'annulation de la décision. Il est également important de demander une injonction au Tribunal, soit pour obliger le CNAPS à délivrer l'agrément ou la carte professionnelle, soit pour l'obliger à réexaminer votre demande dans un certain délai fixé par les juges.

Toutefois, il est important de noter que la procédure devant le Tribunal administratif est longue (entre 24 et 36 mois selon le tribunal en cause). Il est donc important de déposer devant le juge des référés du même Tribunal une requête en référé suspension, qui va accompagner la requête en annulation.

La requête en référé suspension doit être également écrite et motivée et présenter une démonstration de l'urgence qui justifie la saisine du juge des référés (en pratique l'urgence sera admise si vous êtes en exercice, sauf si votre licenciement est déjà intervenu).

La requête doit contenir une demande de suspension de l'exécution de la décision de refus du CNAPS, jusqu'à ce qu'il soit statuer sur la requête en annulation, ainsi qu'une demande d'injonction de délivrer une autorisation provisoire d'exercice de la profession d'agent privé de sécurité.

Il est important de noter que la requête en référé suspension sera déclarée irrecevable si aucune requête au fond n'a été déposée.

Le CNAPS est amené à consulter le casier judiciaire B2 en sa qualité d'administration publique. Néanmoins, obtenir l'effacement du casier judiciaire B2 ne sera pas suffisant pour éviter un refus d'agrément, de carte professionnelle ou d'autorisation préalable, puisque le CNAPS peut également consulter le TAJ (fichier du traitement des antécédents judiciaires).

La consultation du casier judiciaire B2 obéit à des règles strictes, car contrairement au casier judiciaire B3 dont l'extrait peut être obtenu en ligne, il n'est pas possible d'obtenir un exemplaire de son B2. En pratique, il convient de se rendre au Tribunal judiciaire du ressort de son domicile et de se diriger vers le SAUJ (service d'accueil unique du justiciable).

La consultation se fait ensuite sur place en présence d'un greffier qui vous interdira en principe de faire une copie, de scanner ou de prendre en photo le document. En revanche, vous pourrez noter sur une feuille de papier les informations nécessaires à une demande d'effacement du casier judiciaire B2 (le Tribunal ayant prononcé la peine, la date du jugement, l'infraction en cause etc.). Pensez donc à prendre avec vous de quoi noter.

Pour savoir si des données de mise en cause vous concernant figurent dans le fichier TAJ, vous pouvez adresser une demande écrite au Ministre de l’Intérieur. Il est indispensable de joindre une copie de votre carte d’identité et fortement recommandé d’envoyer votre demande en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le Ministre de l’Intérieur dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre à compter de la réception de la demande. En pratique, vous recevrez deux réponses : l’une de la Direction générale de la police nationale et l’autre du Service de renseignement criminel de la Gendarmerie nationale. Vous serez alors informé de l’existence ou non d’une mention vous concernant dans le fichier TAJ, que ce soit en qualité de mis en cause ou de victime.

Si aucune réponse ne vous parvient dans les deux mois suivant la réception de votre demande, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le casier judiciaire ne comporte que les condamnations. Une garde à vue n'étant qu'une mesure d'enquête et non une sanction, celle-ci ne sera pas inscrite dans votre casier judiciaire.

En revanche, si la garde à vue débouche sur des poursuites ayant abouti à une condamnation, cette dernière sera ajoutée à votre casier judiciaire.

Toutefois, le CNAPS consulte également le TAJ (fichier du traitement des antécédents judiciaires), dans lequel une mention sera portée vous concernant en cas de garde à vue, ou d'audition libre. Or, il ne faut pas confondre le TAJ avec le casier judiciaire.

Il est parfaitement possible d'obtenir l'effacement de votre TAJ (fichier du traitement des antécédents judiciaires). Cet effacement est indispensable vis-à-vis du CNAPS, puisque des mentions dans le TAJ peuvent lui permettre de refuser de délivrer un agrément, une carte professionnelle ou une autorisation préalable.

La demande écrite et motivée, doit être présentée devant le procureur de la République en charge de l'enquête pénale relative à la mention vous concernant. Si le TAJ contient plusieurs mentions de procédures qui relèvent de différents procureurs de la République, la demande doit être adressée au Magistrat référent TAJ auprès du Ministère de la justice.

Dès lors que l'effacement du TAJ obéit à des conditions strictes, il est important de préciser dans la requête qu'il est demandé, à titre subsidiaire, l'apposition d'une mention sur vos données du TAJ.

L'intérêt réside dans le fait que l'apposition d'une mention par le procureur, empêche le CNAPS d'accéder aux données du TAJ vous concernant, dans le cadre de ses enquêtes administratives.

Il est important de noter que pour demander l'effacement de votre TAJ ou l'apposition d'une mention ayant pour effet de bloquer l'accès du CNAPS, votre casier judiciaire B2 doit être vierge.