J’ai eu l’occasion de contester devant le Tribunal administratif de Strasbourg un refus de renouvellement de la carte professionnelle pour un client exerçant en qualité d’agent privé de sécurité auprès d’une société qui l’employait dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Une requête en référé suspension a également été déposée pour demandé la suspension des effets de la décision du CNAPS.
Par une ordonnance du 21 décembre 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg rappelle que la procédure contradictoire préalable s’impose, de sorte que le CNAPS n’est pas en mesure de refuser l’agrément d’agent de sécurité privée ou son renouvellement, sans avoir préalablement invité l’intéressé à présenter ses observations conformément à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.
TA Strasbourg, 21 déc. 2022, n° 2208084
