Par un arrêt du 17 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle l’importance de la contestation de la matérialité des faits reprochés dans le cadre d’une procédure disciplinaire diligentée par le CNAPS, dès le stade disciplinaire de la procédure.
Plus précisément, la Cour reproche à la société de sécurité privée ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire – en l’espèce un blâme et 45 000 euros de pénalités financières – l’absence de contestation de la matérialité des faits dans le cadre de la procédure disciplinaire. Elle estime par conséquent que la réalité des faits reprochés peut être tenue pour établie.
N’oubliez pas de contester de manière claire et sans équivoque, la matérialité des faits reprochés par le CNAPS dès le stade disciplinaire de la procédure. Même si l’absence de contestation à ce stade de la réalité des faits en cause, ne vous prive pas de la possibilité de le faire dans le cadre de la procédure contentieuse, la juridiction administrative risque fort de vous le reprocher.
CAA Versailles, 4e ch., 17 janv. 2023, n° 20VE02405
