Dans un jugement du 21 mai 2025 (TA Marseille, 8e chambre, n°2208906), le tribunal administratif a annulé la décision du CNAPS refusant une autorisation préalable à un ancien agent de sécurité, notamment au motif qu’il avait utilisé un faux certificat de vaccination contre la Covid-19. Ce jugement permet de rappeler que l’usage d’un tel document ne conduit pas automatiquement à un refus d’agrément, et qu’une appréciation individualisée des faits demeure nécessaire.
M. B, agent de sécurité depuis 2010, avait vu sa carte professionnelle renouvelée en 2017. Faute de l’avoir renouvelée avant son expiration en 2022, il devait suivre une nouvelle formation (MAC APS) et sollicitait donc l’autorisation préalable prévue par l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure. Le CNAPS a rejeté cette demande le 1er septembre 2022, s’appuyant sur plusieurs mises en cause mentionnées dans le fichier TAJ : des faits de violences en 2012, de port d’arme blanche en 2014, de conduite sans assurance en 2021, et surtout l’ obtention et l’usage d’un faux certificat de vaccination contre le Covid-19 durant l’été 2021 .
C’est sur ce dernier point que le jugement présente un intérêt particulier. Le juge reconnaît que le comportement de M. B constitue un faux et usage de faux. Mais il précise que ces faits doivent être relativisés, en tenant compte du contexte sanitaire exceptionnel de l’époque.
L’été 2021 est marqué par l’instauration du passe sanitaire, qui devient rapidement passe vaccinal, conditionnant l’accès à de nombreux lieux et activités, y compris dans le domaine professionnel. Pour beaucoup, cette mesure équivalait à une obligation vaccinale de fait, ressentie comme brutale. M. B, qui souffrait de problèmes de santé, nourrissait des craintes personnelles face à la vaccination. Son recours à un faux certificat ne procédait pas d’une volonté de fraude ordinaire ou d’un mépris de la loi, mais d’une tentative – illégale certes – de concilier ses inquiétudes médicales avec la nécessité de travailler.
Le tribunal prend acte de cette réalité : le contexte pandémique, les incertitudes médicales, la pression sociale et professionnelle forment un ensemble de circonstances atténuantes. Le comportement de M. B ne traduisait ni une atteinte grave à la probité, ni un danger pour la sécurité publique. Par ailleurs, les autres faits évoqués étaient anciens, sans suite judiciaire, et sans lien avec l’activité de sécurité privée.
En conséquence, le juge estime que le CNAPS a commis une erreur d’appréciation en refusant l’autorisation. Il enjoint donc l’administration de réexaminer la demande dans un délai de deux mois.
Ce jugement confirme qu’en matière de sécurité privée, l’usage d’un faux passe vaccinal ne suffit pas, à lui seul, à justifier un refus d’autorisation. Le CNAPS reste libre d’apprécier la moralité des candidats, mais cette appréciation doit reposer sur des faits précis, récents et suffisamment graves, replacés dans leur contexte. La période Covid, avec son lot d’incertitudes, appelle à une lecture plus nuancée des comportements individuels.
https://justice.pappers.fr/decision/2b216cc09b7f028265d142860508b58365104dec
